CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE EVODRIVER
1 - GENERALITES
EVODRIVER est une école de pilotage qui vend des formations automobiles, organise des séminaires et créé des événements. EVODRIVER n'est tenue à aucune prestation de service qui ne figure dans une convention signée entre son client et EVODRIVER.
Les prestations effectuées par EVODRIVER sont soumises aux conditions générales suivantes qui s'appliquent à toutes les opérations de vente conclues par EVODRIVER et auxquelles l’acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès qu’il adresse à EVODRIVER un bon de réservation ou un devis. La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des Conditions Générales n'emporte pas nullité de leurs autres dispositions.
Tout client d‘EVODRIVER reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées ci-après, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
2 - INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS
2-1 Généralités
La société EVODRIVER présente à travers les différents moyens commerciaux et de communication dont elle dispose vend ses prestations avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité d’appeler au 06 08 06 67 22 pour obtenir des renseignements complémentaires sur les prestations présentées, s’il l’estime nécessaire.
EVODRIVER décrit ses prestations avec la plus grande exactitude. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur une prestation, la responsabilité d’EVODRIVER ne pourrait être engagée sur ce fait. Nous nous efforçons d'illustrer nos propositions de photos ou illustrations vous donnant un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que certaines photos et illustrations que nous utilisons sont simplement illustratives de nos services. Elles n'engagent EVODRIVER que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services et ne permettent pas de remettre en cause la validité d’une commande passée ou d’une vente réalisée.
2-2 Restrictions et qualification
Le choix et l’achat d’une prestation sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès d’EVODRIVER.
Nous vous informons que nos centres refusent parfois la réalisation de la prestation à une femme enceinte lorsqu'ils estiment qu'en raison du terme de la grossesse, un risque d'accouchement prématuré pendant la prestation est possible. Il en est de même pour toute personne présentant des signes de mauvaise condition physique.
Nul n’est tenu de l’obligation de disposer de son permis de conduire, EVODRIVER exerce son activité sur des circuits fermés et est amené par son statut à effectuer du perfectionnement à la conduite.
2-3 Prestations complémentaires
Les durées de prestation pouvant s’étaler sur une ou plusieurs journées, nos centres sont amenés à s’occuper de la réservation de la restauration et de l’hébergement. Ces prestations font en général parties intégrantes de nos prestations et de leur tarif. Il peut arriver qu’EVODRIVER soit amené, pour des raisons multiples à changer l’hébergement et la restauration mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel de la prestation. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et EVODRIVER lui fournira un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.
Bien que toutes les activités complémentaires à nos activités que nous pouvons être amené à proposer nous aient été confirmées par nos prestataires et que nous les ayons en conséquence proposées de bonne foi, il peut arriver pour des raisons indépendantes de notre volonté et propres notamment à ces prestataires, que ces activités soient suspendues ou supprimées sans que nous en ayons été avisés. EVODRIVER ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où de tels incidents viendraient à se produire. D’autre part, certaines activités proposées peuvent présenter des risques, la responsabilité d’EVODRIVER ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part.
3 - PRIX / PAIEMENT / LIVRAISON
Tous les prix de vente sont exprimés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de la réception du bon de réservation ou du devis par le client.
Seules les prestations mentionnées explicitement dans les bons de réservation et les devis font partie du forfait.
Pour toute inscription au-delà de 7 jours avant la prestation, elle devient effective dès le retour du bon de réservation complété ou du devis accepté par le client accompagné du paiement d'un acompte égal au minimum à 30% du montant total. Le paiement est effectué soit par chèque à l'ordre d’EVODRIVER, adressé par courrier à l'adresse suivante : EVODRIVER – 80, rue du 93ème RAM – 38750 ALPE D’HUEZ ou par virement bancaire sur le compte de la Sarl EVODRIVER, dont les coordonnées vous seront transmises à réception du bon de réservation ou du devis accepté par email ou par courrier.
Pour toute inscription dans les 7 jours avant la prestation, la totalité du montant de la prestation sera exigée. Le solde est payable au plus tard le jour même de la prestation dans les conditions applicables à l'acompte, faute de règlement, nous serions de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d'annulations indiquées dans le présent document. EVODRIVER accepte le paiement par chèque ou par espèces sur place dans nos centres.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à la hausse comme à la baisse pour tenir compte des variations significatives entre le jour de l'inscription et celui de la réalisation de la prestation : du coût du carburant par exemple. Pour toute commande, EVODRIVER se réserve le droit de vous demander de nous adresser par courrier un extrait de Kbis ou une quittance d'EDF ou tout autre justificatif de domicile.
La livraison des bons de réservation et devis peut être effectuée à nos centres, par mail ou par voie postale sans frais pour le client. Dans le cas où leur envoi impliquerait des frais supplémentaires, ceux-ci, communiqués à la réservation, restent à la charge du client. EVODRIVER ne pourrait être tenue pour responsable d'un défaut de livraison.
4 - ANNULATION / MODIFICATION / CESSION
4-1 Annulation, modification, cession à l’initiative du client
Le non-respect par le client de l'échéance de paiement sera considéré par EVODRIVER comme une annulation demandée par le client.
En cas d'annulation, les acomptes ne sont jamais remboursables.
Toute prestation annulée, interrompue ou abrégée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement. Si le client souhaite reporter sa prestation, cela ne sera possible que s’il prévient l’un de nos centres au minimum 7 jours à l’avance et il devra se conformer aux disponibilités du planning de nos centres.
Toute demande de modification ou de cession (le client peut céder sa prestation à un tiers, à condition d’indiquer précisément les noms et coordonnées du cessionnaire et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation) doit être signalée à la société EVODRIVER au plus tard 7 jours avant la prestation.
4-2 Annulation à l’initiative de nos centres
Si nos centres se trouvaient contraints d'annuler la prestation (hors cas de force majeure), le client serait prévenu au plus tard 7 jours avant la prestation et un report de la prestation se conformant aux disponibilités de son planning lui serait à ce moment là proposé.
Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de clients en dessous duquel la société EVODRIVER se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, EVODRIVER avertit le Client par tout moyen, au plus tard 7 jours avant la prestation. Le client est immédiatement remboursé de toutes les sommes versées. Le Client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas la prestation pourra être maintenue malgré l'insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client.
4-3 Modification à l’initiative de nos centres
En raison des aléas toujours possibles dans les écoles de pilotage, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions. Si des éléments essentiels doivent être modifiés avant la prestation, le client en sera averti au plus tard 7 jours avant la prestation, ce qui offrira au client soit la possibilité d'annuler sa prestation sans frais, soit la possibilité de souscrire à une nouvelle prestation proposée par EVODRIVER.
Si, au cours de la prestation, l'un de nos centres ne pouvait fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant une part non négligeable, EVODRIVER doit : soit proposer une prestation en remplacement sans supplément de prix soit, si EVODRIVER ne peut proposer une prestation en remplacement ou si cette prestation est refusée par le client pour un motif valable, rembourser au Client ses frais de déplacement et ses éventuels autres frais occasionnés.
5 - FORCE MAJEURE
On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l'un de nos centres d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
Il en sera notamment ainsi en matière d’incident technique ou d’accident du fait de tiers ou d’événements climatiques importants.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques. Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, le Client supportera seul ses frais de déplacement et ses éventuels autres frais occasionnés.
6 - RESPONSABILITE CIVILE
EVODRIVER a souscrit auprès de AXELLIANCE BUSINESS SERVICES sise 92 cours Vitton - 69006 LYON, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus à hauteur de 450.000 € par année d'assurance
Si vous êtes victime de casse, de perte ou de vol d’objet(s) personnel(s), nos centres déclinent toutes responsabilités, toutes les conséquences découlant de casse, de perte ou de vol d’objet(s) personnel(s) sont à votre charge.
7 - DROITS D’UTILISATION / PROPRIETE
Des photos, des brochures commerciales et autres supports papiers ou informatiques, palpables ou non palpables, propres à EVODRIVER sont confiés avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété.
Tout client détenteur de tout support, quel qu’il soit, à l’image d’EVODRIVER est soumis à ces réglementations et s’engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces supports.
L’utilisation de ces dits supports dans un but commercial peut être concédée s’il est établi au préalable, après discussion et réglementation des deux parties, par EVODRIVER que ces actions commerciales joueront bien en sa faveur.
8 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Grenoble.
9 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Le droit d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce auprès d’EVODRIVER en son Siège.